Conditions générales de vente

État de la commercialisation

Aucune vente n’est ouverte. Les couvertures et fiches de démonstration ne constituent pas une offre de PDF finalisé. Le présent projet de conditions doit être complété avec le produit et le parcours effectivement proposés avant de pouvoir encadrer une commande.

Identité du vendeur et champ du contrat

Déborah Joana Uzan
Entrepreneure individuelle (autónoma), immatriculée en Espagne
NIF / NIE : X8037542P
Valencia, Espagne

Contact de l’éditrice : hello@thedailyvalencia.com.

À compléter avant ouverture : adresse postale professionnelle complète. La seule mention de Valencia ne constitue pas une adresse de notification.

Le projet prévoit la vente de guides PDF aux particuliers. Le vendeur contractuel devra être identifié sans ambiguïté avant paiement. Si la plateforme retenue revend elle-même le produit en son nom, son rôle et ses propres conditions devront être précisés ; un prestataire de paiement n’est pas automatiquement le vendeur.

Les pays desservis et les langues contractuelles seront indiqués avant ouverture. Une version espagnole de l’information précontractuelle devra être préparée lorsque la commercialisation relève des exigences linguistiques espagnoles ; le français seul ne doit pas être présumé suffisant pour le marché espagnol.

Caractéristiques des PDF et licence

Chaque fiche devra indiquer le sujet, le public, la langue, le format, les fonctionnalités, la compatibilité et les éventuelles protections techniques, ainsi que les modalités de téléchargement, d’assistance et de mise à jour. Ces informations devront correspondre au fichier livré.

La licence envisagée est un usage personnel et familial non exclusif. Le téléchargement n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle. Les autorisations d’impression et limites éventuelles seront précisées pour chaque guide, sans réduire les exceptions légales ni les droits impératifs du consommateur.

Prix, commande et paiement

Le prix total en euros, les taxes applicables et tous frais éventuels devront être affichés avant l’engagement. Le traitement fiscal dépendra du produit, du pays du client et du rôle du vendeur ou de la plateforme ; aucun taux de TVA n’est fixé dans ce projet.

Avant la validation, le client devra pouvoir vérifier et corriger sa commande et conserver les conditions applicables. La validation finale devra exprimer clairement l’obligation de payer. L’acceptation des CGV sera distincte du consentement à la newsletter et de tout accord relatif au téléchargement immédiat.

Le prestataire de paiement, les moyens acceptés, le moment de conclusion du contrat et la gestion des paiements refusés seront renseignés une fois le service choisi. Aucun abonnement ni renouvellement automatique n’est proposé actuellement.

Fourniture et confirmation

Le délai de fourniture, la durée d’accès au lien et la procédure en cas de téléchargement défectueux devront être précisés avant achat. Le client devra recevoir une confirmation sur support durable, par exemple un e-mail conservable reprenant la commande, les conditions applicables et, le cas échéant, les consentements relatifs au contenu numérique.

Droit de rétractation

En principe, pour un contenu numérique sans support matériel, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation, sans avoir à la justifier, sous réserve des règles légales de calcul et de prolongation.

Un PDF n’est pas automatiquement exclu de ce droit. Pour commencer sa fourniture avant la fin de ce délai et appliquer l’exception légale à un contrat payant, le parcours doit recueillir préalablement l’accord exprès du client pour cette exécution anticipée, sa reconnaissance de la perte de son droit, puis lui en fournir confirmation sur support durable. La simple acceptation globale des CGV ou le seul paiement ne suffisent pas. Le commencement effectif de la fourniture est également nécessaire.

Si les conditions de cette exception ne sont pas réunies, les droits légaux de rétractation restent applicables. La perte régulière du droit de rétractation ne supprime pas les garanties légales ni les recours en cas de contenu non conforme.

Lorsque le droit subsiste, il peut être exercé par une déclaration non équivoque, notamment à hello@thedailyvalencia.com. Le remboursement dû intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information du vendeur, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Les règles applicables aux contenus numériques devront être respectées.

À mettre en service avant toute vente concernée : une fonction gratuite de rétractation en ligne, clairement identifiable et accessible pendant la durée du droit, avec une étape de confirmation et un accusé de réception daté sur support durable. Le droit français l’exige depuis le 19 juin 2026 pour les contrats conclus via une interface en ligne. Un simple lien e-mail ne remplace pas cette fonction. Son emplacement devra être indiqué dans les conditions finales et testé chez le vendeur ou la plateforme compétente.

Projet de formulaire de rétractation

À l’attention de Déborah Joana Uzan, hello@thedailyvalencia.com — adresse postale à compléter :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique suivant : [guide et référence de commande].
Commandé le : [date].
Nom du consommateur : [nom].
Adresse du consommateur : [adresse].
Date : [date].
Signature, uniquement si ce formulaire est notifié sur papier.

Ce modèle n’impose pas l’usage d’un formulaire particulier : une déclaration non équivoque demeure possible. Il sera complété avec les coordonnées et la fonction de rétractation réellement opérationnelles.

Garantie légale de conformité

Le contenu doit correspondre au contrat et aux exigences légales. Pour une fourniture numérique ponctuelle, les régimes français et espagnol prévoient une responsabilité pour les défauts de conformité concernés apparaissant dans les deux ans de la fourniture ; les règles de preuve et de recours doivent être appliquées selon le régime pertinent. Cette durée ne doit pas être confondue avec la garantie espagnole de trois ans applicable aux biens.

Le client bénéficie, dans les conditions légales, d’une mise en conformité sans frais et sans retard injustifié, puis d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et les autres garanties légales éventuellement applicables sont réservées.

À compléter avant commercialisation : coordonnées postales et téléphoniques du professionnel répondant des garanties et, pour le régime français concerné, encadré réglementaire exact correspondant à une fourniture ponctuelle de contenu numérique, prévu par l’article D. 211-3 et son annexe. Ce résumé ne remplace pas cet encadré.

Réclamations et règlement amiable

Une réclamation peut être adressée à l’éditrice en précisant la commande et la difficulté rencontrée. L’organisme de règlement extrajudiciaire réellement compétent, les conditions de saisine et les modalités de médiation applicables aux marchés servis devront être renseignés avant ouverture. Aucun médiateur ni organisme d’arbitrage non désigné n’est annoncé.

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 ; aucun lien n’est proposé vers ce service fermé. Les autres voies de règlement amiable et le recours au juge restent possibles.

Droit applicable et juridictions

L’activité est établie en Espagne. Tout choix du droit espagnol dans le contrat final ne pourra priver un consommateur français ou d’un autre pays des dispositions impératives qui le protègent lorsque l’activité est dirigée vers son pays de résidence habituelle, conformément au règlement Rome I.

Les règles européennes de compétence juridictionnelle, notamment les articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis, demeurent applicables. Aucune compétence exclusive des tribunaux espagnols n’est imposée à un consommateur en violation de ces règles.

Données et version contractuelle

Les traitements liés aux commandes seront décrits dans la notice de confidentialité. Un achat n’inscrit pas automatiquement le client à la newsletter. Les conditions applicables seront celles communiquées et conservées pour sa commande ; une modification ultérieure ne les remplacera pas rétroactivement.

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